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Art. 22 LTVA

Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

1 Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte.
2 L’option n’est pas possible:
  1. a. pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;
  2. b. pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
    ATF 142 II 488
    · 29/08/2016 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation
    ATF 149 II 147
    · 13/09/2022 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
    ATF 149 II 43
    · 22/11/2022 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.