En Fait
La société A. SA (acheteuse) a acquis en novembre 2018 un terrain de la société B. SA (vendeuse) sur lequel se trouvait une usine. La vendeuse avait initialement loué le bien-fonds à des tiers avant de planifier la construction d'un ensemble résidentiel. L'acheteuse a demandé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de rendre une décision sur son droit à la déduction de la TVA pour les coûts de démantèlement prévus. L'AFC a rendu une décision par laquelle elle a refusé la déduction de la TVA. L'acheteuse a formé un recours qui a été admis par le Tribunal administratif fédéral. L'AFC a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral expose que, pour juger du droit à la déduction de la TVA pour les coûts de démantèlement, ce n'est pas l'utilisation antérieure mais l'utilisation future prévue du bien-fonds qui est déterminante. Comme l'acheteuse a acquis le terrain dans le but d'y construire un ensemble…