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Art. 27 OTVA

Taxes d’élimination anticipées

Les organisations privées visées à l’art. 32abis LPE fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipées constituent la contre-prestation pour ces prestations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition
    ATF 123 II 16
    · 31/01/1997 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
    ATF 123 II 385
    · 15/05/1997 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition
    ATF 136 II 441
    · 04/05/2010 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer, gastgewerbliche Leistungen (Minibar-Umsätze)
    2A_68/2003
    · 31/08/2004 · 10 citations de Résumé
  • 2A_642/2004
    14/07/2005 · 3 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer, gastgewerbliche Leistungen (Minibar-Service)
    2A_69/2003
    · 31/08/2004 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.