En Fait
La commune de Hasle a exploité une décharge pour les déchets urbains dans la zone de Siedenmoos de 1980 à 1996. Après la fermeture de la décharge en 1996, le canton de Lucerne a approuvé en 1998 un projet d'assainissement et de décharge comprenant l'assainissement de l'ancienne décharge et la construction d'une nouvelle décharge de matériaux inertes sur le corps de décharge assaini. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a rejeté en 2003 une demande du canton de Lucerne d'indemnisation fédérale des coûts d'assainissement. Le canton a alors déposé un recours, qui a été accepté par le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la construction et l'exploitation d'une décharge de matériaux inertes dûment autorisée selon le nouveau droit sur l'ancienne zone polluée n'excluent pas d'emblée l'indemnisation. L'utilisation de mâchefers de l'incinération des ordures ménagères comme revêtement de surface ne contrevient certes pas à des normes juridiques expresses, mais comporte un certain risque, non quantifié, de lessivage de polluants. Cependant, ce risque peut être efficacement limité par la surveillance des eaux usées et, si nécessaire, par le raccordement à une station d'épuration. Dans l'ensemble, l'assainissement répond aux exigences légales, de sorte que le canton a droit à une indemnisation fédérale.
Le Tribunal fédéral a critiqué le fait que les exigences en matière d'assainissement des sites pollués sont formulées de manière très imprécise dans la loi et qu'il est insatisfaisant de refuser une indemnisation après que les travaux d'assainissement ont déjà été effectués. Il aurait…