En Fait
Le canton d'Argovie a déposé auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) une demande d'indemnisation des coûts des mesures de protection sur une décharge d'ordures à Wohlen. La décharge était inscrite dans le cadastre cantonal des sites contaminés. Des analyses ont révélé des concentrations élevées de méthane, de dioxyde de carbone et d'autres polluants dans l'air des pores. Afin de protéger les personnes qui séjourneront dans un entrepôt frigorifique prévu sur le site de la décharge contre ces émissions, des mesures telles que l'aspiration des gaz et l'épuration de l'air évacué doivent être prises.
L'OFEV a rejeté la demande d'indemnisation, car le site n'a pas besoin d'être assaini, car les émissions de polluants n'atteindraient pas un endroit où des personnes séjournent régulièrement sans la construction de l'entrepôt frigorifique. Les mesures prévues sont donc nécessaires en raison du projet de construction prévu et non en raison de la nécessité d'assainir, et ne sont donc pas éligibles à une indemnisation.
Le canton d'Argovie a alors recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours. Contre cette décision, le canton a maintenant formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il conclut que les mesures déclenchées par un projet de construction sur un site qui n'a pas besoin d'être assaini ne sont pas nécessaires en vertu de la législation sur les sites contaminés. Comme il n'y a pas de cas d'assainissement au sens de la législation sur les sites contaminés, il n'y a pas d'obligation d'indemnisation en vertu de l'art. 32e al. 3 let. b ch. 2 LPE.
Le Tribunal…