Art. 15 OTAS
Demande d’indemnités
Le canton dépose auprès de l’OFEV une demande d’indemnités qui doit comporter:
- a. la preuve que les mesures remplissent les conditions spécifiées aux art. 9 à 11;
- b. les données de base et les éléments essentiels du projet;
- c. une évaluation des autorités indiquant que les mesures respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique;
- d. les coûts estimés des mesures et les coûts imputables prévus;
- e. une copie de la décision concernant la répartition des coûts ou, le cas échéant, une justification dûment motivée de la répartition des coûts, lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou est insolvable.
Derniers arrêts du TF
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