En Fait
La commune de Glarus Nord a déposé un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Glarus, qui lui a imposé une part de 4/11 des coûts pour l'assainissement de l'ancienne décharge "Dreieckswäldli". La décharge a été utilisée comme gravière dans les années 1950 et ensuite comme décharge des ordures de la commune de Bilten entre 1967 et 1973.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et a renvoyé l'affaire pour un nouvel examen de la question de savoir si le site nécessitait déjà un assainissement dans son état initial, c'est-à-dire indépendamment du projet "Linth 2000". Ce n'est que dans ce cas que la commune de Glarus Nord pourrait être tenue de supporter les coûts conformément à l'art. 32d al. 1 LPE.
Le Tribunal fédéral a constaté que les coûts des mesures sur un site contaminé mais ne nécessitant pas d'assainissement, qui ne deviennent nécessaires qu'en raison d'un projet de construction, ne sont pas des coûts d'assainissement au sens de l'art. 32d LPE. Il s'agit plutôt de cas d'application de l'art. 3 let. a de l'Ordonnance sur les sites contaminés, selon lequel le maître d'ouvrage a le choix d'exécuter ou de modifier le projet pour éviter la nécessité d'un assainissement.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Tribunal administratif aurait dû clarifier la question de la nécessité…