Art. 3 OSites

Création et transformation de constructions et d’installations

Les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d’installations que:

a. s’ils ne nécessitent pas d’assainissement et si le projet n’engendre pas de besoin d’assainissement, ou b. si le projet n’entrave pas de manière considérable l’assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.