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Art. 32d LPE

Prise en charge des frais

1 Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.
2 Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n’est impliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, elle n’a pas pu avoir connaissance de la pollution.
3 La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.
4 L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-même.
5 Si l’investigation révèle qu’un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre (art. 32c, al. 2) n’est pas pollué, la collectivité publique compétente prend à sa charge les frais des mesures d’investigation nécessaires.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais
    ATF 139 II 106
    · 29/11/2012 · 65 citations Résumé
  2. 2
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 53 citations Résumé
  3. 3
    Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE
    ATF 142 II 232
    · 25/04/2016 · 38 citations Résumé
  4. 4
    Répartition des coûts pour les mesures nécessaires d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE)
    ATF 144 II 332
    · 11/06/2018 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.; exécution par le canton des investigations r…
    ATF 136 II 370
    · 07/06/2010 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Assainissement des sites pollués par des déchets; immeuble contenant de l'amiante
    ATF 136 II 142
    · 04/11/2009 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.