En Fait
La recourante, la société B.A. AG, a été obligée par l'Office de l'environnement du canton de Thurgovie de prendre en charge 17% des coûts d'enquête pour un site contaminé à Salmsach. La société B.A. AG a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le Département des travaux publics et de l'environnement du canton de Thurgovie et ensuite par le Tribunal administratif du canton de Thurgovie.
La société B.A. AG a par la suite déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le site contaminé était inscrit au plan des sites suspectés depuis 1992 et a été enregistré en 2012 dans le cadastre cantonal des sites contaminés. Les enquêtes ont révélé que le site nécessitait une assainissement en ce qui concerne la protection du sol.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la société B.A. AG et a annulé la décision attaquée. Il est arrivé à la conclusion que la société B.A. AG ne peut pas être tenue de prendre en charge les coûts de l'enquête sur le site contaminé.
Certes, le Tribunal fédéral a confirmé que lors d'une reprise d'entreprise conformément à l'ancien art. 181 CO, l'obligation de prise en charge des coûts du responsable du comportement peut être transférée au successeur juridique. Cependant, il doit y avoir eu une base légale pour la responsabilité au moment de la reprise. Ce…