En Fait

Dans les années 1990, le Département de la construction, des transports et de l'environnement du canton d'Argovie a ordonné l'examen des décharges F., G. et [H.] à Untersiggenthal. Le 17 février 2000, il a jugé que le site [H.] situé sur la parcelle n° 1965 nécessitait un assainissement. Par la suite, diverses mesures d'enquête et de surveillance ont été mises en œuvre.

Le 10 avril 2007, le propriétaire de l'époque de la parcelle n° 1965, B.B., a demandé la publication d'une décision de répartition des coûts. Par décision du 12 octobre 2009, le Département a mis 25 % des coûts à la charge de B.B. en tant que perturbateur de l'état des lieux et 75 % à la charge de A. Immobilien AG (anciennement : [L.]) en tant que perturbateur du comportement.

Tant B.B. que A. Immobilien AG ont recouru contre cette décision. Après le décès de B.B. en août 2011, ses héritiers sont entrés dans la procédure. Le 13 avril 2016, le Département a à nouveau statué sur la répartition des coûts et a ordonné que les coûts nécessaires d'un montant total de 4'884'697,50 francs soient mis à la charge de la communauté héréditaire à hauteur de 23,695 %, de I. AG à hauteur de 1,305 % et de A. Immobilien AG à hauteur de 75 %.

La communauté héréditaire, I. AG et A. Immobilien AG ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Celui-ci a admis le recours de I. AG et a modifié la répartition des coûts de sorte que les coûts nécessaires soient mis à la charge de A. Immobilien AG à hauteur de 76,305 % et de la communauté héréditaire à hauteur de 23,695 %.

En Droit

Conformément à l'article 32d de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), le pollueur supporte les coûts des mesures nécessaires pour l'enquête, la surveillance et l'assainissement des sites contaminés. Si plusieurs pollueurs sont impliqués, ils supportent les coûts proportionnellement à leur part de responsabilité.

Le Tribunal administratif a qualifié A. Immobilien AG (anciennement : [L.]) de perturbateur du comportement, car en tant qu'exploitante de la décharge [H.], elle n'a pas éliminé correctement les déchets chimiques, ce qui a conduit à la contamination des eaux…