En Fait

Dans la décharge d'Illiswil à Wohlen, différents déchets ont été déposés de 1962 à 1975. En 2001, il a été constaté qu'il s'agissait d'un site nécessitant un assainissement. En 2010, l'Office bernois des eaux et des déchets (AWA) a rendu une décision sur la répartition des coûts, fixant les parts de coûts suivantes :

  • 30% pour la ville de Berne en tant que perturbatrice impliquée
  • 60% pour l'exploitant de la décharge, depuis dissous, dont la part est prise en charge par le canton de Berne
  • 10% pour les propriétaires actuels en tant que perturbateurs de l'état

La commune bourgeoise de Berne et les propriétaires concernés ont recouru contre cette décision. Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours des propriétaires, qui ont alors recouru en matière de droit public au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme que le détenteur du site, qui a acquis le terrain déjà grevé, fait également partie des personnes potentiellement redevables, dans la mesure où il ne peut pas se libérer de la responsabilité selon l'art. 32d al. 2 phrase 3 LPE. L'assimilation des notions de pollueur et de perturbateur correspond à la volonté du législateur.

Pour la détermination de la part de coûts du détenteur du site, il faut notamment prendre en compte :

  • S'il…