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Art. 58 LDFR

Interdiction de partage matériel et de morcellement

1 Aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel).
2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées.
3 En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parts de copropriété inférieures à un douzième.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
    ATF 125 III 175
    · 08/03/1999 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricol…
    ATF 121 II 307
    · 15/11/1995 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
    ATF 121 III 274
    · 31/05/1995 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR
    ATF 129 III 693
    · 25/08/2003 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…
    ATF 140 II 233
    · 18/03/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau 2003 (Jahressteuer)
    2C_315/2017
    · 26/03/2018 · 7 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 2011
    2C_217/2018
    · 17/07/2018 · 5 citations de
  • BGBB; Verweigerung der Bewilligung einer Abparzellierung
    5A_32/2004
    · 04/02/2005 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.