En Fait
La société L. AG est propriétaire de l'immeuble « Unterhorn », qui se trouve en zone agricole. Le 15 juillet 1997, la société L. AG a demandé l'autorisation de détacher les bâtiments d'habitation et d'exploitation de l'immeuble et de les libérer du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Le président de la commission cantonale du droit foncier a refusé l'autorisation, et le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Intérieures a rejeté le recours formé contre cette décision.
Par un recours de droit administratif, la société L. AG a demandé au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du tribunal cantonal et d'autoriser la séparation des bâtiments conformément à la demande du 15 juillet 1997.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif de la société L. AG, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé l'affaire au Tribunal cantonal pour un nouvel examen.
Le Tribunal cantonal avait refusé l'autorisation en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, car selon une appréciation objective, il n'y avait pas de perspectives d'utilisation à long terme clairement définies et sûres. Le Tribunal fédéral considère cette motivation comme insuffisante.
Le Tribunal fédéral explique que pour juger si des bâtiments plus utilisés à des fins agricoles sont encore nécessaires, il faut se fonder sur les critères d'indispensabilité et de…