En Fait
Le cas concerne la division réelle envisagée d'une entreprise agricole par le recourant S. Le Département de l'économie publique du canton de Schwytz avait refusé l'autorisation de division réelle et de vente de deux parcelles, car l'exploitation doit occuper au moins la moitié de la main-d'œuvre d'une famille paysanne pour bénéficier de la protection de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). S. a donc formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné comment il faut interpréter la notion de "moitié de la main-d'œuvre d'une famille paysanne" selon l'art. 7 al. 1 LDFR. Il est arrivé à la conclusion que cette valeur correspond à 2'100 heures de travail par an selon les travaux préparatoires de la législation, même si cela n'est pas expressément indiqué dans le texte de la loi.
En outre, le Tribunal fédéral a estimé que pour déterminer la charge de travail nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, il ne faut pas se fonder uniquement sur les méthodes de travail actuelles du chef d'exploitation, mais plutôt sur des critères objectifs. Cela correspond à la volonté du législateur, qui a souligné lors de l'élaboration de la LDFR qu'il fallait…