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Art. 59 LDFR

Exceptions

Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables aux divisions effectuées:
  1. a. dans le cadre d’améliorations foncières opérées avec le concours de l’autorité;
  2. b. dans le but d’améliorer des limites (art. 57) ou de les rectifier en cas de construction d’un ouvrage;
  3. c. à la suite d’une expropriation ou d’une vente de gré à gré lorsque le vendeur est menacé d’expropriation;
  4. d. dans le cadre d’une réalisation forcée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de partage matériel et de morcellement; exception
    ATF 124 III 167
    · 10/02/1998 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
    ATF 121 III 274
    · 31/05/1995 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole
    ATF 125 V 69
    · 03/03/1999 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau 2003 (Jahressteuer)
    2C_315/2017
    · 26/03/2018 · 2 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 2011
    2C_247/2020
    · 18/06/2020 · 1 citations de Résumé
  • 2C_463/2016
    26/03/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.