Art. 6 LDFR
Immeuble agricole
1 Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.
2 Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d’allmends, aux corporations d’alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Champ d'application pour des immeubles à usage mixte32 citations
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2Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR16 citations
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3Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"12 citations
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4Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie9 citations
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5Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)5 citations
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6Dessaisissement de fortune2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau 2003 (Jahressteuer)9 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 20116 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 20116 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.