En Fait
Dans le cadre d'un partage successoral, la fille T., dont le mari est exploitant agricole, a demandé l'attribution à la valeur de rendement de l'ensemble des immeubles de la succession de son père M., au motif que ces immeubles constituaient une entreprise agricole. La Commission foncière rurale a rejeté cette demande, considérant que les immeubles ne formaient pas une entreprise agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Le Tribunal administratif a ensuite déclaré irrecevables les conclusions de T. visant à faire constater l'existence d'une entreprise agricole et son droit à l'attribution à la valeur de rendement, estimant que seul le juge du partage était compétent pour trancher ces questions.En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours de droit administratif formé par D., la petite-fille de M. Il considère que la concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR, telles que l'entreprise agricole, relève du droit public et de la compétence de l'autorité administrative. Bien que le juge civil saisi d'un litige sur l'application de dispositions de droit privé de la LDFR puisse concrétiser à titre préjudiciel ces notions générales, il est préférable qu'il suspende la procédure civile lorsqu'une partie a saisi l'autorité administrative d'une demande de constatation…