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Art. 84 LDFR

Décision de constatation

Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l’autorité compétente en matière d’autorisation si:
  1. a. une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement, à la procédure d’autorisation ou au régime de la charge maximale;
  2. b. l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole peut être autorisée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR
    ATF 129 III 186
    · 13/02/2003 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
    ATF 139 III 327
    · 17/07/2013 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR
    ATF 129 III 693
    · 25/08/2003 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
    ATF 129 III 503
    · 10/06/2003 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
    ATF 132 III 515
    · 29/05/2006 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bäuerliches Bodenrecht; Feststellung des Vorliegens eines landwirtschaftlichen Gewerbes
    2C_719/2018
    · 18/09/2019 · 11 citations de Résumé
  • Landwirtschaft; bäuerliches Bodenrecht
    2C_39/2021
    · 04/11/2021 · 10 citations de Résumé
  • Feststellung der Standardarbeitskräfte
    2C_420/2014
    · 09/12/2014 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.