Rejet du recours contre la constatation d'une exploitation agricole

En Fait

[A.C.] et [B.C.] sont copropriétaires de plusieurs parcelles situées en zone agricole. [A.C.] a demandé que ces parcelles ne constituent pas une exploitation agricole au sens de la LDFR. [B.C.] a en revanche demandé que les parcelles soient considérées comme une exploitation agricole. Le Tribunal administratif du canton de Berne a constaté que les parcelles constituent une exploitation agricole au sens de l'art. 7 LDFR. [A.C.] a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que les parcelles litigieuses remplissent les conditions pour être qualifiées d'exploitation agricole au sens de l'art. 7 LDFR. En particulier, le Tribunal fédéral conclut que la valeur en unités de main-d'œuvre standard (UMS) minimale de 1.0 est atteinte. Cela résulte de la culture de cultures spéciales…