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Art. 7 LDFR

Entreprise agricole; en général

1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard.
2 Aux mêmes conditions, les entreprises d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
3 Pour apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
4 Doivent, en outre, être pris en considération:
  1. a. les conditions locales;
  2. b. la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
  3. c. les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
4bis Pour apprécier s’il y a propriété d’une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l’al. 4, let. c.
5 Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a un caractère agricole prépondérant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
    ATF 125 III 175
    · 08/03/1999 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricol…
    ATF 121 II 307
    · 15/11/1995 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"
    ATF 138 II 32
    · 02/12/2011 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
    ATF 121 III 274
    · 31/05/1995 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR
    ATF 129 III 693
    · 25/08/2003 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_873/2011
    22/10/2012 · 17 citations de
  • Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes
    2C_20/2021
    · 19/11/2021 · 16 citations de Résumé
  • 2C_11/2011
    02/12/2011 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.