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Art. 83 LDFR

Procédure d’autorisation

1 La demande d’autorisation est adressée à l’autorité cantonale compétente en matière d’autorisation (art. 90, let. a).
2 Celle-ci communique sa décision aux parties contractantes, au conservateur du registre foncier, à l’autorité cantonale de surveillance (art. 90, let. b), au fermier et aux titulaires du droit d’emption, du droit de préemption ou du droit à l’attribution.
3 Les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l’autorité cantonale de recours (art. 88) contre le refus d’autorisation, l’autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d’emption, du droit de préemption ou du droit à l’attribution, contre l’octroi de l’autorisation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition
    ATF 126 III 274
    · 08/06/2000 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
    ATF 139 II 233
    · 04/05/2013 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
    ATF 129 III 583
    · 04/04/2003 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
    ATF 145 II 328
    · 07/06/2019 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
    ATF 129 III 503
    · 10/06/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerbsbewilligung nach BGBB
    5A_21/2006
    · 20/04/2006 · 12 citations de
  • Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes
    2C_20/2021
    · 19/11/2021 · 9 citations de Résumé
  • Droit foncier agricole
    2C_465/2012
    · 29/10/2012 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.