En Fait
Le cas concerne l'acquisition d'une entreprise agricole par une société anonyme (S.A. A.X.). Le propriétaire de l'entreprise, X., l'avait apportée dans la S.A. A.X. Il s'agissait de différentes parcelles situées dans plusieurs communes, formant ensemble une entreprise agricole. Une partie de ces parcelles se trouvait en zone à bâtir. L'autorisation d'acquérir l'entreprise par la S.A. A.X. a été refusée par l'Office de l'agriculture.
La S.A. A.X. et X. ont alors recouru auprès du Tribunal fédéral. Ils ont fait valoir que la parcelle en zone à bâtir faisait toujours partie de l'entreprise agricole et que les principaux actifs de la S.A. A.X. consistaient donc en une entreprise agricole. La société serait ainsi soumise aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a exposé que les personnes morales peuvent en principe acquérir et aliéner des entreprises agricoles, à condition que les détenteurs de la majorité du capital remplissent les exigences d'exploitation personnelle. Même si la parcelle en zone à bâtir n'est plus soumise à la LDFR, elle fait partie de l'entreprise agricole tant qu'une exception à l'interdiction de morcellement n'a pas été accordée.
Il n'y a pas de contournement de la loi, car tout transfert de parts dans une société détenant une entreprise agricole est soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation selon la…