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Art. 3 OTAS

Taux de la taxe

1 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:
  1. a. pour les décharges de type B: 5 fr./t;
  2. b. pour les décharges des types C, D et E: 16 fr./t.
2 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l’étranger est le suivant:
  1. a. en décharge souterraine: 22 fr./t;
  2. b. pour d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage définitif des déchets en Suisse.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2016

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes
    ATF 131 II 271
    · 08/03/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_71/2004
    08/03/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.