Art. 30 LPE
Principes
1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2 Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3 Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours de droit administratif18 citations
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2Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes10 citations
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3Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains9 citations
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4Cadastre des sites pollués (CSP); site de stockage définitif4 citations
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5Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement4 citations
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6Limitation des motifs de recours3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations12/04/2006 · 4 citations de
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3 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.