En Fait
La commune de Sils i.E./Segl a exigé de [X.] , propriétaire de deux immeubles dans la commune, des taxes d'utilisation pour l'eau, les égouts et les ordures ménagères pour l'année 2003. [X.] a formé opposition, qui a été rejetée par le conseil communal. Le Tribunal administratif du canton des Grisons a annulé les décisions de taxation et a renvoyé l'affaire à la commune. La commune de Sils i.E./Segl a formé un recours de droit public pour violation de son autonomie.
La commune de Sils i.E./Segl a un règlement sur les déchets qui prévoit une taxe de conteneur dépendant de la quantité, une taxe annuelle sur les bâtiments, une taxe sur les logements et une taxe sur la consommation. Les taux de taxation sont fixés chaque année par l'assemblée communale.
Le Tribunal administratif a considéré que la perception d'une taxe de base périodique était admissible, mais que le montant de la taxe de base pour l'enlèvement des ordures ménagères était excessivement élevé et non compatible avec le principe du pollueur-payeur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la commune de Sils i.E./Segl avait été violée dans son autonomie par l'annulation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Il a constaté que la commune est autonome dans un domaine lorsque le droit cantonal ne le règle pas de manière exhaustive, mais le laisse en tout ou en partie à la commune pour le régler.
Le Tribunal fédéral a vérifié l'application du droit cantonal et la constatation des faits sous l'angle de l'arbitraire. Il a constaté que la commune de Sils i.E./Segl a l'autonomie pour élaborer ses propres règlements régissant le financement de l'enlèvement des…