En Fait
La présente décision du Tribunal fédéral suisse concerne le financement de l'élimination des déchets urbains par la commune de Romanel-sur-Lausanne. La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit que les coûts d'élimination des déchets urbains doivent être mis à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets, conformément au principe du pollueur-payeur.
Le règlement communal de Romanel-sur-Lausanne prévoyait un financement mixte, avec 70% des coûts couverts par des taxes et 30% par l'impôt. Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition n'était pas nécessairement contraire au droit fédéral, dans la mesure où les exceptions prévues par la loi permettent de déroger au principe de causalité si son application stricte risquerait de compromettre l'élimination des déchets selon les principes de protection de l'environnement.
Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que l'article 12 du règlement communal, qui prévoyait une taxe forfaitaire par ménage indépendante de la quantité de déchets produits, était contraire au principe de causalité de l'article 32a LPE, car il ne comportait pas d'effet incitatif à la réduction des déchets.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'article 32a LPE exige que le montant des taxes soit fixé en fonction du type et de la quantité de déchets remis, afin d'inciter financièrement les producteurs à réduire leurs déchets. Une taxe forfaitaire par ménage, sans lien avec la quantité effective de déchets, ne remplit pas cette condition.
Le Tribunal fédéral a…