En Fait
La commune d'Arosa finançait l'élimination des déchets urbains conformément à sa loi communale sur la gestion des déchets du 24 septembre 1995 par le biais d'une taxe forfaitaire et d'une "taxe au volume" basée sur la consommation d'eau fraîche. Le gouvernement du canton des Grisons a considéré cette réglementation comme contraire au droit fédéral, car elle ne correspond pas au principe du pollueur-payeur ancré à l'art. 32a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le gouvernement a donc fixé des délais à la commune d'Arosa pour adapter son système de taxes, ce qui a cependant échoué. Finalement, le gouvernement a édicté sa propre réglementation de substitution pour le financement de l'élimination des déchets urbains pour la commune d'Arosa.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé que la réglementation antérieure de la commune d'Arosa, selon laquelle la taxe d'élimination des déchets était calculée en fonction de la consommation d'eau fraîche, était contraire à l'art. 32a LPE, car la quantité réelle de déchets n'y jouait aucun rôle. Le gouvernement était donc en droit de qualifier la réglementation communale de contraire au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a considéré que le pouvoir du gouvernement d'édicter une réglementation de substitution était fondé sur les dispositions de la constitution cantonale et du droit cantonal. Le gouvernement avait auparavant suffisamment averti la commune et lui avait donné l'occasion de prendre position avant d'édicter la réglementation de substitution. Cette réglementation de substitution correspond pour l'essentiel à la proposition élaborée par la commune elle-même, mais rejetée par les électeurs, et tient compte des conditions particulières à Arosa, de sorte qu'elle peut être considérée comme proportionnée.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu dans la réglementation de substitution du gouvernement une ingérence inadmissible dans l'autonomie…