En Fait
Le cas concerne la question de savoir si la réglementation sur le transfert des coûts aux exploitants de centrales nucléaires pour l'acquisition et la distribution préventives, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés d'iode après leur expiration ainsi que pour l'information de la population et des experts (art. 10 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode) repose sur une base légale suffisante.
L'ordonnance sur les comprimés d'iode réglemente l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode en cas d'événement pouvant entraîner un danger dû à l'iode radioactif. L'art. 10 de l'ordonnance prévoit que les exploitants de centrales nucléaires doivent supporter ces coûts.
Axpo Power SA, Kernkraftwerk Gösgen-Däniken SA, Kernkraftwerk Leibstadt SA et BKW Energie SA ont déposé un recours contre ce transfert de coûts et ont fait valoir qu'il manquait une base légale.
En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que ni la LRaP ni la LENu ne fournissent une base légale suffisante pour l'art. 10 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode. L'art. 4 LRaP, l'art. 83 LENu, l'art. 4 LRCN, l'art. 37 al. 2 phrase 2 LRaP et l'art. 46a LOGA ne sont pas en mesure de servir de base légale.
L'acquisition et la distribution préventives, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés d'iode ainsi que l'information de la population et des experts sont certes…