Art. 47 LRaP
Exécution
1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.
2 Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.
3 Il peut associer les cantons à l’exécution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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VB.2023.007350 citations19/08/2024 · 0 citations de
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Verfügung über Realakte (Nachweis zur Beherrschung des 10'000-jährlichen Erdbebens)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.