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Art. 2 LRaP

Champ d’application

1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:
  1. a. à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;
  2. b. aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l’environnement.
2 Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l’utilisation, l’entreposage, le transport, l’évacuation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers.
3 Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire .
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
    ATF 144 II 454
    · 15/10/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verfügung über Realakte (Nachweis zur Beherrschung des 10'000-jährlichen Erdbebens)
    2C_206/2019
    · 25/03/2021 · 1 citations de Résumé
  • BV.2022.30
    15/12/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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