Art. 28 LRaP

Régime de l’autorisation

Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui:

a. manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;
b. fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;
c. applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.