En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un contrat de courtage entre la demanderesse (Belag Inter Ltd.) et la défenderesse (Altrom SA). La défenderesse a reconnu que les conditions pour le droit à la commission de la demanderesse étaient remplies. Cependant, elle a fait valoir que la demanderesse avait perturbé l'exécution du contrat négocié et avait ainsi perdu son droit à la commission de courtage par un comportement déloyal.
Le Tribunal fédéral devait examiner si le courtier a une obligation de loyauté au-delà de la conclusion du contrat négocié lors de son exécution.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le contrat de courtage crée certes un rapport de confiance entre les parties, mais que ce rapport de confiance prend généralement fin avec la conclusion du contrat négocié. Le courtier n'est pas tenu de répondre de l'exécution du contrat négocié, en raison de sa tâche caractéristique et de sa réglementation légale.
Une obligation de loyauté du courtier allant au-delà de la conclusion du contrat peut exceptionnellement résulter d'un accord contractuel, par exemple si le droit à la commission du courtier n'est exigible qu'à l'exécution du contrat négocié ou s'il peut être perdu sous…