Art. 22 LT

Exceptions

Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:

a. de l’assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l’assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les délimitations nécessaires; [tab] abis. de l’assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la prévoyance professionnelle au sens de la LPP ; [tab] ater. de l’assurance sur la vie contractée par un preneur d’assurance domicilié à l’étranger;
b. de l’assurance-maladie et invalidité;
c. de l’assurance contre les accidents;
d. de l’assurance des marchandises en cours de route;
e. de l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature;
f. de l’assurance contre le chômage;
g. de l’assurance contre la grêle;
h. de l’assurance du bétail;
i. de la réassurance;
k. de l’assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l’ordonnance , qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l’étranger;
l. de l’assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l’assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l’étranger.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.