Art. 222 CPC
Réponse
1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
2 L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
4 Il notifie la réponse au demandeur.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure97 citations
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2Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique39 citations
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3Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles6 citations
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4Einigungsverhandlung2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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124 citations30/04/2018 · 124 citations de
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Werkvertrag; Prozessrecht87 citations
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40 citations01/02/2021 · 40 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.