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Art. 100 CPP

Tenue des dossiers

1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
  1. a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
  2. b. les pièces réunies par l’autorité pénale;
  3. c. les pièces versées par les parties.
2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aktenführungspflicht; rechtliches Gehör etc.
    6B_1095/2019
    · 30/10/2019 · 37 citations de Résumé
  • Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; rechtliches Gehör
    6B_1057/2013
    · 19/05/2014 · 28 citations de
  • 6B_403/2018
    14/01/2019 · 18 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.