En Fait
Le cas concerne un requérant condamné à une peine privative de liberté de 16 ans et 3 mois pour homicide intentionnel, agression, vol qualifié et autres infractions, et placé en internement. Sur recours, le Tribunal cantonal du canton de Soleure a levé l'internement et ordonné une mesure thérapeutique stationnaire. Le Département de l'intérieur a par la suite demandé au Tribunal de district de Soleure-Lebern la prolongation de cette mesure de 5 ans.
Dans cette procédure, le défenseur du requérant a demandé la remise des dossiers d'exécution complets et paginés ou à tout le moins un inventaire de tous les dossiers. Le président du tribunal de district a rejeté la demande, ce qui a conduit le défenseur à former un recours. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le devoir de tenir des dossiers par l'autorité est le pendant du droit de la partie d'avoir accès aux dossiers et de produire des preuves découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. L'art. 100 al. 2 CPP prescrit le classement systématique des dossiers et leur enregistrement continu dans un inventaire.
Le Tribunal fédéral souligne qu'un enregistrement systématique et une pagination des dossiers qui ne sont pas mis à jour de manière chronologique représentent une difficulté pour la défense et les autorités concernées, ce qui peut compromettre l'évaluation sur une base factuelle suffisante. Les dossiers, en particulier les dossiers…