En Fait
Banque Audi (Suisse) S.A., ayant son siège à Genève, a déposé en Suisse les marques "Audi" et "Banque Audi" le 26 avril 1993. Le 5 juillet 1994, Volkswagen Bank GmbH, ayant son siège à Braunschweig (Allemagne), et Audi AG, ayant son siège à Ingolstadt (Allemagne), ont chacune déposé en Suisse les marques "Audi" et "Audi Bank" dans la même classe internationale.
Le 27 juin 1995, Banque Audi (Suisse) S.A. a ouvert une action contre Volkswagen Bank GmbH devant la Cour de justice du canton de Genève, visant à faire constater la nullité des marques de service déposées par la défenderesse. La Cour de justice a rejeté la demande le 29 mars 1996.
Banque Audi (Suisse) S.A. a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral, reprenant ses conclusions en constatation de la nullité des marques "Audi" et "Audi Bank".
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'action de Banque Audi (Suisse) S.A. visant à faire constater la nullité et la radiation des marques litigieuses porte sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle. En vertu de l'art. 109 al. 3 LDIP, cette action devait donc être introduite devant les tribunaux du canton de Berne, lieu de situation de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (actuellement l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle), et non devant les tribunaux genevois.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument de Banque Audi (Suisse) S.A. selon…