En Fait
La décision concerne un litige entre Sunrise Communications AG et Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH au sujet de la nullité de marques enregistrées. La demanderesse, Sunrise Communications AG, a introduit une action en constatation de la nullité de marques détenues par la défenderesse, Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH, en raison du non-usage et du dépôt abusif de ces marques. La cour cantonale a restreint l'intérêt à la constatation de la demanderesse aux mêmes classes de produits ou de services que celles pour lesquelles la demanderesse a fait inscrire un signe dans le registre des marques.
Les parties en présence sont Sunrise Communications AG, la demanderesse, et Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH, la défenderesse. Le litige a été porté devant le Tribunal fédéral après que la cour cantonale a rendu une décision qui a restreint l'intérêt à la constatation de la demanderesse.
En Droit
La cour fédérale a examiné la question de savoir si la demanderesse avait un intérêt à la constatation de la nullité des marques de la défenderesse. Selon l'article 52 de la loi sur les marques (LPM), une personne qui a un intérêt légitime peut demander au juge de constater qu'un droit ou un rapport de droit existe ou non.
La cour a considéré que la demanderesse avait un intérêt à la constatation de la nullité des marques de la défenderesse, car elle avait introduit une action en constatation de la nullité de ces marques en raison du non-usage et du dépôt abusif. La cour a également considéré que la demanderesse n'avait pas besoin de prouver un intérêt spécial pour demander la nullité des marques, car l'intérêt général à la libre création de signes suffisait.
La cour a également examiné la question de savoir si la nullité des marques de la défenderesse devait être limitée aux mêmes classes de produits ou de…