En Fait
Cette affaire oppose Tütün, Tütün Mamulleri, Tuz ve Alkol Isletmetleri Genel Müdürlügü (Tekel), un établissement public turc détenant le monopole de la vente et de la distribution d'alcool en Turquie, à la société Yeni Raki SA, dont le siège est à Fribourg et qui a pour but l'importation, la fabrication et la commercialisation en Suisse de raki turc.
En 1973, Tekel a fait enregistrer en Suisse la marque "Yeni Raki". En 1990, Yeni Raki SA a été constituée et a requis l'enregistrement de la marque "Yeni Raki". Tekel a alors obtenu une ordonnance de mesures provisionnelles interdisant à Yeni Raki SA d'utiliser cette dénomination. En 1992, Tekel a ouvert une action en constatation de l'illicéité de la raison sociale de Yeni Raki SA et en nullité de la marque "Yeni Raki" déposée par cette dernière.
En Droit
La Cour civile du Tribunal cantonal de Fribourg a rejeté la demande de Tekel, considérant que ce dernier n'avait pas établi l'usage de sa marque en Suisse et que la marque "Yeni Raki" appartenait au domaine public.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de Tekel. Il a jugé que la Cour cantonale avait violé le droit fédéral en considérant que l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris (CUP) sur la protection des marques notoirement connues n'était pas applicable. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à la Cour cantonale afin qu'elle examine si les conditions d'application de cette disposition sont réalisées.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a…