En Fait
Le 30 mars 2000, la société A. SA a obtenu l'enregistrement de la marque suisse n° b pour des soins médicaux et des services d'une permanence médico-chirurgicale. Cette marque comporte un élément figuratif similaire à l'emblème de la Croix-Rouge, soit une croix rouge sur fond blanc.
En 2008, la Croix-Rouge suisse a invité A. SA à renoncer à l'utilisation de cet emblème et à requérir la radiation de la marque. Le 3 juillet 2012, la Croix-Rouge suisse a déposé une demande auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne visant à interdire l'utilisation de cet élément figuratif et à faire constater la nullité de la marque.
Le Tribunal de commerce a fait droit à la demande de la Croix-Rouge suisse, constatant la nullité de la marque n° b et interdisant à A. SA d'utiliser l'élément figuratif similaire à l'emblème de la Croix-Rouge.
En Droit
La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge vise à prévenir et réprimer l'emploi abusif par des tiers des emblèmes et dénominations de la Croix-Rouge. Elle interdit l'utilisation de l'emblème de la croix rouge sur fond blanc, que ce soit comme "signe de protection" ou comme "signe indicatif", et ce indépendamment du but de l'utilisation et des produits ou services concernés.
La Croix-Rouge suisse, en tant que société nationale, a le droit exclusif d'utiliser l'emblème de la croix rouge. Elle est donc légitimée…