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Art. 13 LP

1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.
2 Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Étendue de la saisie; estimation des biens à saisir
    ATF 145 III 487
    · 04/09/2019 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Notification d'un commandement de payer par publication
    ATF 138 III 265
    · 15/03/2012 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Plainte pour cause d'insaisissabilité
    ATF 96 III 93
    · 30/11/1970 · 6 citations Résumé
  4. 4
    1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épu…
    ATF 86 III 124
    · 22/09/1960 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP)
    ATF 101 III 43
    · 13/01/1975 · 4 citations Résumé
  6. 6
    ATF 38_I_197
    25/01/1912 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_576/2010
    18/11/2010 · 10 citations de
  • Zustellung der Zahlungsbefehle
    5A_843/2016
    · 31/01/2017 · 6 citations de
  • Ouverture de la faillite
    5A_734/2012
    · 31/05/2013 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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