En Fait
X. était le président du conseil d'administration avec signature individuelle de la société M. AG, qui a été radiée du registre du commerce en mars 1984 après la suspension de la procédure de faillite faute d'actifs. Mme Z., en tant que créancière de la société, a demandé la réinscription de M. AG au registre du commerce, affirmant que la société disposait encore d'un actif non réalisé, à savoir six machines en céramique en Allemagne, au moment de la suspension de la faillite. Mme Z. a également fait valoir des prétentions en responsabilité contre le président du conseil d'administration pour dommage indirect.En Droit
Selon la jurisprudence constante, un créancier qui demande la réinscription d'une société anonyme doit seulement rendre vraisemblable les conditions pour cette réinscription et l'existence de sa créance, car il appartient au juge et non aux autorités du registre du commerce de statuer définitivement sur ces questions. Les autorités du registre ne peuvent refuser au créancier un procès contre la société que s'il peut faire valoir ses prétentions par un autre moyen qui lui est également exigible.
En l'espèce, bien que les machines en céramique ne constituent plus un actif non distribué de M. AG, comme l'a admis la Direction de la justice, Mme Z. a fait valoir, outre sa créance, des prétentions en responsabilité au sens des art. 755 et suivants CO. Le Tribunal fédéral considère que Mme Z. peut se prévaloir de l'art. 756 al. 2 CO, même si la procédure de…