Art. 756 CO
Prétentions hors faillite
1 Pour le dommage causé à la société, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir qu’en paiement de dommages-intérêts à la société.
2 L’assemblée générale peut décider que la société intente l’action. Elle peut charger le conseil d’administration ou un représentant de conduire le procès.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l'art. 756 al. 2 CO, l'action en re…21 citations
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2Responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme20 citations
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318 citations
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4Un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2)13 citations
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5Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers7 citations
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6Responsabilité des membres du conseil d'administration6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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responsabilité en droit des sociétés anonymes5 citations
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responsabilité en droit des sociétés anonymes4 citations
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Prévoyance professionnelle1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.