En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la responsabilité du conseil d'administration de Y. Beteiligungen SA pour les frais d'un procès mené sans succès concernant l'inscription d'actions nominatives dans le registre des actions de la société. L'intimée, une actionnaire de Y. Beteiligungen SA, a fait valoir que le conseil d'administration avait agi de manière fautive en engageant une procédure judiciaire sur le refus d'inscription, alors que celui-ci était abusif et donc sans fondement. Le conseil d'administration aurait ainsi causé des frais inutiles à la société.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la conduite abusive d'une procédure judiciaire peut en principe constituer une violation du devoir de loyauté selon l'art. 717 al. 1 CO. Le conseil d'administration doit examiner attentivement les chances de succès du procès lors de la décision d'engager une procédure. Cependant, la seule issue défavorable du procès ne permet pas de conclure à une violation du devoir de diligence. Il convient plutôt d'examiner au cas par cas si, à la lumière des circonstances et des risques du procès, il était raisonnable que le conseil d'administration recoure à la voie judiciaire. En l'espèce, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que les recourants, en tant que membres du conseil d'administration de Y. Beteiligungen SA, avaient agi de manière…