En Fait
Le cas concerne la question de savoir si une créance patrimoniale découverte ultérieurement, qui appartenait à la masse de la faillite mais n'a pas été invoquée dans la procédure de faillite, peut encore être réalisée dans la faillite subséquente conformément à l'art. 269 LP. La Société de Banque Suisse (SBS) a déposé une action contre Heinz P. après la clôture de la procédure de faillite de la SA W. Elle a demandé la constatation que la déclaration de la SA W. du 10 avril 1980 sur la cession de créances à Heinz P. était nulle et le remboursement des paiements effectués à Heinz P. à hauteur de CHF 975'000 à la suite de cette cession. Le Tribunal cantonal du canton de Thurgovie a rejeté la demande, estimant que la connaissance ou la possibilité de connaître la créance par les créanciers cessionnaires, dont faisait également partie la SBS, excluait la tenue d'une faillite subséquente. La SBS a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'exclusion de la faillite subséquente conformément à l'art. 269 LP suppose qu'une majorité des créanciers habilités à participer à la deuxième assemblée des créanciers ait eu connaissance de l'existence et de l'appartenance à la masse des valeurs patrimoniales découvertes ultérieurement avant la clôture de la procédure de faillite. La connaissance d'un seul créancier ne suffit pas à cet effet. L'administration de la faillite joue certes un rôle important dans la conduite de la procédure de faillite, mais ne peut pas décider de l'annulation ou de la poursuite des procédures. Seule la deuxième assemblée des créanciers est compétente pour cela. Même si les erreurs de l'administration de la faillite ne peuvent pas justifier l'exclusion de la faillite subséquente, cela peut engager sa responsabilité envers la…