eKarto
Créer un compte

Art. 240 LP

L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse
    ATF 147 III 365
    · 30/03/2021 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
    ATF 145 IV 351
    · 06/08/2019 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
    ATF 116 III 96
    · 28/06/1990 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 53_III_204
    01/01/1927 · 4 citations
  5. 5
    Notion de mesure
    ATF 108 III 1
    · 03/06/1982 · 3 citations Résumé
  6. 6
    1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épu…
    ATF 86 III 124
    · 22/09/1960 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.