Art. 252 LP
Convocation
1 Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance.
2 S’il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l’indique.
3 L’assemblée est présidée par un membre de l’administration. L’art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblé…2 citations
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2ATF 69_III_182 citations14/04/1943 · 2 citations
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3ATF 54_III_1182 citations01/01/1928 · 2 citations
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4ATF 53_III_1071 citations19/07/1927 · 1 citations
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5Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1. Les décisions du ressort de la seconde assemblée des créanciers peuvent aussi être prises par voie de circulaire (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral ne peut pas exam…0 citations
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6Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gläubigerversammlung (Beschwerde über ein Konkursamt)1 citationsPS140169· 04/09/2014 · 1 citations de
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Exigence0 citationsLB150044· 13/12/2016 · 0 citations de
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Gläubigerversammlung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.