En Fait
Dans la faillite de la Chyro SA, le bureau des faillites de Rorschach a envoyé le 2 juillet 1977 une circulaire aux créanciers proposant de mandater un avocat pour examiner et faire valoir éventuellement des prétentions en responsabilité contre les organes de la fondation de prévoyance du personnel de la Chyro SA, contre le Conseil municipal de Rorschach en tant qu'autorité de surveillance de la fondation, contre la haute surveillance du gouvernement cantonal, contre l'organe de contrôle de la Chyro SA et contre l'assurance Helvetia qui gère la fondation de prévoyance. Le Conseil municipal de Rorschach et le Département cantonal de l'intérieur ont recouru contre cette décision des créanciers prise par voie de circulaire, qui a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la masse en faillite n'a pas le droit de faire valoir à la place du créancier (la fondation de prévoyance) des prétentions en responsabilité qui appartiennent à ce dernier. La masse n'a pas plus de droits que n'en aurait le failli si la faillite n'avait pas été ouverte.
Bien que l'autorité cantonale de surveillance ait annulé la décision des créanciers pour d'autres motifs, à savoir l'inadéquation de la procédure par voie de circulaire, le Tribunal fédéral estime que cette annulation est justifiée au fond, car la masse en faillite n'était pas en droit de faire valoir ces…