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Art. 273 LP

Responsabilité en cas de séquestre injustifié

1 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés.
2 L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné
    ATF 113 III 94
    · 19/05/1987 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
    ATF 112 III 112
    · 20/08/1986 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)
    ATF 93 I 278
    · 31/05/1967 · 8 citations
  4. 4
    ATF 64_III_107
    01/01/1938 · 8 citations
  5. 5
    ATF 67_III_92
    27/03/1941 · 5 citations
  6. 6
    Voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés
    ATF 126 III 485
    · 15/08/2000 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.